Audience de conciliation
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Un procès-verbal est obligatoirement notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu'il y a eu conciliation (code du travail, art. R. 1454-10).

Une ordonnance de non conciliation peut être notifiée aux parties si le bureau de conciliation et d'orientation use de son pouvoir juridictionnel, et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonne des mesures provisoires, le cas échéant sous peine d'astreinte telles la délivrance de feuilles de paie et de documents de rupture, et si l'obligation n'est pas sérieusement contestable le versement à titre de provision de différentes sommes sur salaires, congés payés, indemnités de fin de contrat, etc., dans l'attente du jugement au fond.

Notez bien que seul le salarié peut solliciter le bénéfice d'une ordonnance de conciliation condamnant son employeur à lui verser certaines sommes, comme par exemple la provision sur un préavis non effectué, ou demander restitution de documents, de véhicules de fonction, voire de sommes diverses.

L'employeur, pour ce type de demandes provisionnelles, devra saisir la formation de référé.

Bien cordialement

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud