Avancement
Fonction publique
bonjour,
j'ai été recrutée dans un groupe hospitalier pour remplacer le responsable d'un secteur partant à la retraite; suite à une erreur de calcule celui-ci est resté 1 an de plus, mon contrat a été modifier en remplaçant un congés maladie. 2 ans aprés j'a été titulaire mais avec un grade de A.E.Q. le grade le plus bas, hors que je suis responsable. Je ne peux passer aucun concours correspondant à mon poste car je n'ai pas le bon grade ni l'ancienté alors ai-je droit au tableau d'avancement ?
Merci
Question posée le 14/12/2011
Par Nad
Département : Essonne (91)
Bonjour,
C'est l'administration qui choisit les fonctionnaires qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement. Chaque statut particulier fixe les conditions à remplir pour prétendre à un avancement.
Ainsi le "Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière" pécise dans son article 15 précise :
"I. - L'avancement au grade d'ouvrier professionnel qualifié s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents d'entretien qualifiés ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les agents d'entretien qualifiés ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
L'avancement de grade s'effectue dans chacune des deux voies indiquées ci-dessus dans une proportion variant d'un tiers à deux tiers.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par l'une des voies, le nombre de promotions à prononcer au titre du 2° est augmenté à due concurrence.
Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par l'autorité compétente pour prononcer lesdits avancements."
Il semblerait au regard des quelques informations que vous me donnez que vous n'ayez pas assez d'ancienneté pour avoir droit au tableau d'avancement. Par ailleurs, je ne connais pas votre échelon.
Je vous invite afin d'avoir une réponse plus précise et personnelle concernant votre situation à prendre attache auprès d'un délégué syndical.
Cordialement.
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