Clause de non-concurrence
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
En juin 2016, j'ai signé un CDI avec une période d'essai de 3 mois renouvelables. La période d'essai a été renouvelée de 3 mois à l'issue des 3 premiers mois. Puis, l'entreprise a décidé de ne pas donner suite à ma période d'essai (6 mois).
Dans le contrat, il y avait une clause de non-concurrence :
"Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation, et des connaissances acquises au service de l’entreprise postérieurement à la période d’essai, Monsieur X s’interdit en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause..."
La clause de non-concurrence qui me liait à l'entreprise prenant fin, j'ai demandé la date à laquelle je recevrais mes indemnités compensatoires. Or, surprise, l'entreprise m'indique que la clause de non-concurrence ne s'applique pas car elle s'applique postérieurement à la période d'essai.
Pouvez-vous me dire qui a raison ?
Merci d'avance pour votre retour...
Question posée le 03/01/2019
Par Saxhorns
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Selon moi, la clause de non concurrence n'a jamais trouvé à s'appliquer, puisqu'elle devait s'appliquer à vos "connaissances acquises au service de l'entreprise postérieurement à la période d'essa".
Celui qui pourra dire qui a raison c'est le conseil des prud'hommes.
Bien cordialement
| Tweet |