Refus fautif reclassement
Inaptitude au travail
Bonjour
J'ai été déclaré en inaptitude à mon poste de travail suite à un accident de travail.Le médecin du travail autorise un poste éventuellement administratif.
Mon poste de travail est agent technique (entretien bâtiments, plomberie, espaces verts, électricité...)
L'employeur m'a proposé un poste d'agent administratif général avec une fiche de poste qui ne correspond en rien à mon ancien poste et encore moins à mes compétences professionnelles.
J'ai refusé l'offre, maintenant il me licencie pour inaptitude mais en me disant que mon refus de l'offre est FAUTIF.
Mon refus est-il réellement fautif? En a t-il le droit? que dois-je faire ?
Merci
Question posée le 31/12/2018
Par Jlou66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il semble que votre employeur vous ait proposé un poste de reclassement conforme à l'avis du médecin du travailLe médecin du travail (d'agent technique à éventuellement agent administratif).
Il vous licencie car il estime que votre refus est abusif, ce qui l'exonere de son obligation de vous payer votre préavis et de doubler le montant de votre indemnité de licenciement.
Ceci étant, cette solution n'est valable qu'en cas d'impossibilité de vous reclasser dans un emploi d'agent technique aussi proche que possible de celui occupé avant votre accident.
Si votre employeur n'apporte pas la preuve de cette impossibilité, vous pouvez obtenir sa condamnation aux prud'hommes à vous payer les sommes évoquées ci-dessus, majorées de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
S'il y a des représentants du personnel dans votre entreprise ceux-ci ont obligatoirement été consultés sur votre licenciement. Leur avis a fait l'objet d'une consignation écrite qui pourrait vous être utile.
Bien cordialement
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