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Contester un atd qui ne me concerne pas
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
j'ai eu connaissance ce jour par ma banque d'un ATD présentée par la trésorerie de Toulouse pour une somme de 95 714 € , sans avoir reçu une lettre recommandée de leur part, donc j'ignore de quoi il s'agit bien que, me référant à l'année 2015, j'ai déjà été victime d'une même erreur avec l'envoi d'une mise en demeure de payer la somme de 10075 €, une erreur d'homonymie a été constatée par le service des impôts qui m'a présenté leurs plus plates excuses, sauf que là ils ont été plus loin et ont donc bloqué une somme disponible sur mon compte de 20950, un mail a été envoyé ce matin au service concerné je n'aurais la réponse que lundi bien sur, je voulais juste avoir vos lumières si je veux déposer une plainte pour préjudice moral ou s'il existe d'autres recours contre l'état qui se sert comme il veut sur nos comptes sans avis préalable est ce normal ? merci d'avance pour vos informations.
Bien cordialement,
nathalie delannay
Question posée le 29/12/2018
Par Nath
Département : Vosges (88)
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