Salaire perçu supérieur au salaire prévu
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis étudiante et il y a quelques semaines, j'ai du diminué mon temps de travail. J'ai signé un avenant, bien un mois après la diminution de mon temps de travail. Sur cet avenant je ne percevais que 385 euros bruts. Dans la réalité, cela faisait un mois que je recevais encore un acompte de 500 euros correspondant à mes anciens horaires de travail. Je l'ai donc signalé à ma direction, qui a résolu de ne pas me payer du tout le mois de janvier afin de rembourser ce que je devais à l'entreprise. J'ai fais plusieurs recherches dont les résultats étaient contradictoires. Dans certains cas je devais rembourser, dans d'autres pas. Pourriez-vous m'éclairer ?
Merci
Question posée le 28/12/2018
Par Dlvval
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Hélas pour vous, puisque vous avez signé un avenant ("bien après la diminution de votre temps de travail", mais il est probablement antidaté...), oui vous devez rembourser votre employeur, qui a commis une erreur en vous versant des acomptes supérieurs au salaire que vous deviez percevoir.
Ce qui est illégal, c'est que votre employeur ne pouvait vous retenir ce trop perçu en totalité sur le mois de janvier, mais seulement à raison de 10 % de votre salaire brut jusqu'à expiration de votre dette (code du travail, art. L. 3251-1 à L.3251-3).
Bien cordialement,
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