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Droit du travail

Obligation de ne pas venir travailler : ticket restaurant et avantages
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Voici ma première question :
"Bonjour.
Après certaines difficultés dans mon entreprise, j'ai accepté une rupture conventionnelle ( signé le 6 décembre 2018). Mon employeur ne veut pas que je vienne travailler jusqu’à la fin du contrat ( date théorique du 17 janvier 2019).
Je voulais savoir si il avait le droit de me refuser mes tickets restaurant pendant cette période où il m'oblige à ne pas travailler ? ( aucun papier n'est signé pour cela ). Il refuse également de me donner mes tickets restaurant pour les 4 jours travaillés en décembre. Et enfin, a-t-il le droit de donné un cadeau ( carte cadeau ) aux autres employés et de ne pas me la donner alors que je suis encore dans les effectifs ?
Merci pour vos réponses,
Damien."
J'y ai obtenu une réponse rapide et merci !
Une petite précision : je suis bien payé jusqu'à la fin de mon contrat, ma question est principalement sur les tickets restaurant : a-t-il le droit de me les refuser car je ne viens plus travailler ?


Question posée le 27/12/2018

Par Damienp

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :conditions d'attributionconséquenceconvention de rupturedispense ou interdiction de travailler par l'employeurpreuvetickets restaurant

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 27/12/2018

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/12/2018

Vu votre façon de formuler votre question, je doute que cela soit très utile, mais à tout hasard vérifiez dans la convention de rupture ce qui a été convenu précisément entre la signature et la période restant à courir jusqu’à la fin du contrat (en particulier si vous deviez travailler ou non, si les tickets restaurants vous seraient payés ou non ?).
Vous devez avoir obligatoirement un exemplaire de cette convention, à défaut de quoi la convention est nulle), c’est –à-dire que vous pouvez obtenir son annulation devant les prud’hommes, la rupture conventionnelle devenant un banal licenciement abusif.

Pour le reste, je réitère ma réponse : si vous avez la preuve que votre employeur vous interdit de travailler, il vous doit en plus de votre salaire tous les avantages qu'il aurait dû vous octroyer si vous étiez venu travailler, y compris vos tickets restaurant, y compris la carte cadeau offerte à vos collègues (et bien sûr les tickets repas pour les jours effectivement travaillés, cela va de soi).

Si vous n'apportez pas cette preuve, votre employeur pourra toujours prétendre qu'il ne vous doit rien, puisque de c’est de votre plein gré que vous n'êtes pas venu travailler, et qu'il est déjà bien sympathique de vous avoir payé votre salaire alors qu’il n’y était pas obligé.
Devant les prud’hommes - éventuellement -, il pourrait même demander au conseil de vous condamner à lui rembourser votre salaire.
Ce qui ne veut pas dire qu’il aurait gain de cause pour autant. Tout dépendra de cette preuve, à savoir qui est à l’initiative de l’absence de travail fourni :
- l’employeur = dispense de travail (ou « interdiction ») devant être rémunérée intégralement ;
- ou vous = la dispense de travail sera en apparence à votre initiative (faute de preuve de l’interdiction de votre employeur) n’ayant pas à être particulièrement rémunérée, sauf si c’est convenu dans la convention de rupture (par exemple dispense de travail, paiement du salaire mais sans les tickets restaurants.., ou générosité unilatérale… et réversible de votre employeur.
Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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