Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Obligation de ne pas venir travailler : ticket restaurant et avantages
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour.
Après certaines difficultés dans mon entreprise, j'ai accepté une rupture conventionnelle ( signé le 6 décembre 2018). Mon employeur ne veut pas que je vienne travailler jusqu’à la fin du contrat ( date théorique du 17 janvier 2019).
Je voulais savoir si il avait le droit de me refuser mes tickets restaurant pendant cette période où il m'oblige à ne pas travailler ? ( aucun papier n'est signé pour cela ). Il refuse également de me donner mes tickets restaurant pour les 4 jours travaillés en décembre. Et enfin, a-t-il le droit de donné un cadeau ( carte cadeau ) aux autres employés et de ne pas me la donner alors que je suis encore dans les effectifs ?
Merci pour vos réponses,
Damien.


Question posée le 27/12/2018

Par Damienp

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :égalité de droitsrupture conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 27/12/2018

Bonjour,
Il faudrait avoir la preuve que votre employeur vous interdit de venir au travail jusqu'à la date de fin de votre contrat.
A partir de ca, il vous doit tout ce qu'il aurait dû vous payer si vous aviez travaillé.
V
Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK