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Droit du travail

Congé maternité
Démission

Bonjour,

Je suis actuellement en congé maternité depuis début décembre. Je n’ai pas encore accouché. Je souhaite démissionner de mon poste pendant ce congé.
Dans le code du travail il est dit que seule une personne qui veut élever son enfant peut démissionner sans effectuer le préavis (ce n’est pas mon cas et j’ai moins d’un an d’expérience dans la boîte) et qu’une personne en état de grossesse peut démissionner sans préavis.

Ma question est : si je démissionne pendant mon congé maternité mais APRÈS la naissance est ce que je peux démissionner sans avoir à effectuer le préavis et en prévenant un mois à l’avance voir plus?
Car les textes ne sont pas clairs pour moi.

Je vous remercie pour les réponses que vous m’apporterez


Question posée le 26/12/2018

Par Lisalisa

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :congé de maternitédémission pour élever un enfant

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/12/2018

Bonjour,
Le code du travail dispose que la salariée peut démissionner à l'issue de son congé de maternité sans avoir à respecter de préavis (article L.1225-66).
Il est exact que ce droit est motivé par l'intention d'élever son enfant.
Ce droit s'exerce en informant l'employeur au moins 15 jours à l'avance.
Vous souhaitez démissionner si j'ai bien compris pendant votre congé de maternité sans attendre le terme de celui-ci.
Comme on dit "qui peut le plus peut le moins".
Vous proposez de démissionner avant la fin de votre congé de maternité et en respectant un délai de prévenance d'un mois, supérieur à celui de 15 jours que vous devriez respecter si vous attendiez la fin de votre congé.
Je ne vois pas qu'il puisse y avoir de problème.
Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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