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Droit du travail

Salarié protégé et accord collectif
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Je suis salarié élu depuis 6 mois et pour 4 ans au CSE
J'ai 59 ans et 26 ans d'ancienneté.
L'entreprise nous impose un accord de performance collective qui doit être signé dans 15 jours.
Mes horaire serait bouleversés, mes primes de poste remises en cause et de technicien d'atelier je devrai faire opérateur de saisie informatique (chronométré).
Si je refuse je serai licencié pour cause réelle et sérieuse.
Il semble que je perde mon status de salarié protégé dans cet accord Macron.
Je souhaite quitter cette entreprise qu'elle sont mes possibilités de négociation ou de pressions et que puis-je espérer d'une direction qui ne veut rien lâcher ou si peu ?
Merci de votre réponse
Cordialement.



Question posée le 26/12/2018

Par Montabon

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :salarié protégé statut protecteur

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/12/2018

Bonjour,
Sauf autre information que vous ne mentionneriez pas, il n'y a pas de relation directe entre la signature de cet accord à venir et votre statut de salarié protégé.
Par contre on peut considérer que l'étendue de votre protection est réduire, puisque le droit du salarié ordinaire à résister individuellement à une modification de son statut collectif a été supprimé.
Mais le dispositif de protection des représentants des salariés subsiste (autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail devant toujours examiner si la demande de l'employeur n'a aucun lien avec l'ercice normal du mandat.
C'est sans doute là que réside votre marge de négociation ?
Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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