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Droit du travail

Délai d'un mois
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, j'ai été licencié par mon employeur. Il m'a convoqué dans un premier temps puis une deuxième fois à la suite de nouveaux faits.

Le 2e entretien a eu lieu plus d'un mois après le premier entretien qui n'a pas donné lieu à une sanction. Mais mon employeur m'a adressé la 2e convocation dans le mois qui a suivi le 1er entretien. Sachant que l'employeur a un mois pour sanctionner.
Dans ce cas précis faut il prendre la date du deuxième entretien ? Ou faut il prendre en compte la date où le courrier m'a été remis? Merci pour votre réponse !


Question posée le 26/12/2018

Par Herve

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :faute disciplinaireprescription

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/12/2018

Bonjour,
Ce n'est pas la date du second entretien qu'il faut retenir, mais la date de remise de votre lettre de convocation si elle vous a été remise en mains propres, ou de la présentation par la poste si elle vous a été adressée en recommandé.
Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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