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Divorce sans juge
Divorce - séparation

Apré dépôt de la convention au rang des minutes du notaire dissolution du marriage acquiert force exécutoire, j’ai besoin d’une grosse pour executer ce devorce a l’etrangé?
Le notaire peut redigé cette grosse?


Question posée le 24/12/2018

Par Nabbel

Département : Cantal (15)

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