Indemnité
Bonjour
J'ai gagné un procés devant les prud'hommes la cour d'appel d'Amiens a condamné la SELARL d'avocats adverse à me régler la somme de 600 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le jugement à eu lieu le 18.05.2010 aucun partie n'ayant fait appel,je n'ai pas été réglé à ce jour,je voudrai savoir svp la procédure à suivre pour faire excécuter ce jugement, ces 600 euros représente pour moi 2 mois d'indemnisations a pole emploi, merci de votre réponse
Question posée le 24/10/2010
Par Tulipe
Date de la réponse : le 25/10/2010
Bonjour,
Si votre adversaire ne règle pas sa condamnation, vous devez charger un huissier de mettre à exécution la décision rendue.
Cordialement
Christophe PERRY
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |