Frais professionnels
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon patron me rembourse mes frais professionnels avec 1 mois de décalage après plusieurs relance. Je suis à GRENOBLE et doit me déplacer chez un client dans le 42 soit 600kms aller retour + péage +essence puis dans le 13 la semaine suivante mais il rechigne à me faire l'avance.
Je travaille à mi temps chez lui pour 600€ net et je suis dans l'incapacité financiere aujourd'hui de faire l'avance d'une telle somme sans avoir un solde débiteur sur ma banque.
Puis je refuser d'effectuer ce déplacement arguant le fait que mon employeur ne me donne pas les moyens de réaliser mon travail.Jusqu'a quelle somme peut il m'obliger à faire l'avance?
Puis je lui imposer de me faire une avance permanente de 500€ par exemple qui me sera reprise le jour de mon départ de la société?
J'envisage d'ouvrir un second compte personnel avec carte bancaire sur lequel je déposerai le montant de l'avance. Le cout mensuel de la carte doit il être pris en charge par mon patron?
BF
Question posée le 15/12/2011
Par Bernard
Département : Isère (38)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Les frais professionnels constituent des avances consenties par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle.
Les frais professionnels sont remboursables par l'entreprise sous réserve :
- d'être imposés par l'activité de l'entreprise ;
- d'être justifiés au moyen de documents (factures, notamment).
L'entreprise peut opter pour 2 types de remboursements :
- le remboursement des frais réels : le salarié est remboursé de l'intégralité des frais supportés ;
- les forfaits : les forfaits permettent de rembourser le salarié jusqu'à concurrence d'un seuil défini par l'entreprise
Certaines entreprises ont adopté un système de remboursement des notes de frais à dates fixes.
Il en résulte que le salarié peut parfois avancer des sommes assez élevées et devoir patienter plusieurs semaines avant le remboursement des ces dernières.
Il n'y a pas possibilité d'imposer à l'employeur le versement d'une avance sur frais sauf rénégociation du contrat de travail. Certaines entreprises ont opté pour la fournitures de cartes à leurs salariés, notamment à débit différé qui permettent aux salariés d'être remboursés des frais engagés avant que leur compte ne soit débité.
Par contre l’employeur peut exiger de son salarié un déplacement professionnel occasionnel à condition que ce dernier soit justifié par l’intérêt de l’entreprise et par la nature des fonctions du salarié.
Si ces conditions sont réunies et que le salarié refuse d’effectuer le déplacement professionnel sollicité, un tel refus non justifié pourra s’analyser en un acte d’insubordination passible d’une sanction disciplinaire.
En fonction des circonstances du refus, la sanction pourra aller jusqu’au licenciement du salarié.
Il convient aujourd'hui dans votre cas d'en parler avec votre employeur pour ne pas risquer une sanction disciplinaire
restant à votre disposition
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