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Droit de la famille

Pension alimentaire bloquer sur copmte sequestre
Pension alimentaire - garde des enfants

mon ex mari verse une pension sur un compte commun suite a la separationje me suis desolidariser de ce compte en l avertissant que je n etait plus titulaire de ce compte et qu il prenne ses mesures. monsieur ne veux rien savoir et continue
de verser sur ce compte quel recour ai je pour pouvoir touche cette pension de ce compte sequestre


Question posée le 09/12/2011

Par Anita

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :pension alimentairepension alimentaire pas payéeversement pension alimentaire
Date de la réponse : le 12/12/2011

Bonjour,

Etes vous sûre que votre ex-mari verse la pension sur ce compte? Celui qui est débiteur de la pension doit pouvoir justifier de ces versements. Si votre ex-mari ne peut justifier le versement de la pension, je vous invite à contacter un huissier afin de procéder au paiement forcé de la pension.

La banque, sous peine de voir sa responsabilité engagée, doit informer l'autre co-titulaire du compte-joint de la désolidarisation. La dénonciation a pour effet de bloquer le compte. Le compte fonctionne comme un compte indivis et la banque ne peut plus payer qu'avec l'accord de tous les signataires. Sauf preuve du contraire, les sommes figurant sur le compte sont présumées appartenir pour moitié aux deux co-titulaires.

Je vous invite à informer l'avocat qui s'est chargé de votre divorce afin qu'elle vous assiste et défende vos droits.

Cordialement.

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