Clause restrictive à l'usufruit
Donation
mes parents de 87ans étaient prets à me faire donation de leur maison tout en gardant l'usufruit. mais ma mère était très inquiète au cas ou ils devraient aller en maison de retraite. le notaire les as confortés dans l'idée de ne pas me donner l'usufruit au cas où un conflit survriendrai ds la famille! j'ai suggéré une clause restrictive à l'usufruit du genre : à charge pour moi de payer la maison de retraite. mais il a dit que ce n'était pas possible!avez vous une suggestion? je n'ai pas d'argent et pas de retraite !merci
Question posée le 18/01/2012
Par Babeth
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Tout d’abord, il faut savoir que pour être valable, les donations doivent faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la part du donateur. Vous ne pouvez donc pas contraindre vos parents à vous faire une quelconque donation. A défaut, cet acte pourrait être remis en cause et être déclaré nul.
Par ailleurs, vous indiquez que vos parents étaient prêts à vous faire « donation de leur maison tout en gardant l’usufruit ». Le notaire n’a donc fait que conforter leur choix initial en leur suggérant une donation avec réserve d’usufruit.
Dans cette situation, vous serez propriétaire de la nue-propriété de la maison et vos parents, en tant qu’usufruitiers de la maison, pourront continuer à l’occuper jusqu’à leur décès, date à laquelle vous hériterez alors de cet usufruit et vous pourrez occuper la maison à votre tour.
Si vos parents doivent à un moment donné aller en maison de retraite, rien ne vous empêche alors de négocier avec eux afin de pouvoir occuper la maison à titre gratuit ou moyennant un loyer.
Enfin, si vous avez des difficultés financières, je vous invite à vous rapprocher des services sociaux de la mairie qui pourront alors vous aider et vous orienter vers certaines aides.
Cordialement.
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