Contrat assurance emprunteur

Bonjour,

Vous avez souscrit une assurance de prêt immobilier (assurance emprunteur), qui a pour but de garantir le prêteur vis à vis des risques de décès, invalidité ou chômage de l'emprunteur.
Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, l'assurance emprunteur est bien souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un prêt.
Votre situation personnelle n'a pas évolué mais malgré tout votre assurance souhaite dans un avenant élargir les garanties et de ce fait augmenter les primes à votre charge.
Sachez que, conformément au principe de droit commun des contrats, selon lequel un contrat est vicié en cas d'absence de consentement (article 1109 du Code civil), vous n'êtes en aucun cas
- tenu de donner votre accord et de signer un avenant augmentant les garanties et les primes.
- Tenu de payer des primes d'un montant que vous n'avez pas accepté.

En effet, l'assurance n'a pas le droit de vous prélever un montant supérieur à ce qui a été convenu dans votre police en augmentant vos garanties, sans votre accord.

Par ailleurs, sachez que l'organisme qui vous a prêté de l'argent, est tenu au respect de l'obligation d'information de l'emprunteur. Quel que soit le contenu du contrat d'assurance, il incombe à l'organisme financier de donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et leur coût. L'organisme remet à cet effet une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. Outre cette notice, l'offre préalable de crédit à la consommation doit comporter une information sur le caractère facultatif ou non de l'assurance, et si elle est obligatoire, sur la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

Ainsi, les garanties supplémentaires auxquelles votre assurance ainsi que votre prêteur entendent vous faire adhérer doivent vous avoir été préalablement communiquées dans la notice d'information. Dans le cas contraire, le prêteur engage sa responsabilité.

L'assureur ne peut vous opposer une disposition qui ne figure pas dans la notice en votre possession. Selon l'article L112-2 du code des assurances, les documents remis à l'emprunteur lors de la souscription d'un prêt, et donc de son adhésion à l'assurance, doivent indiquer précisément toutes les garanties pouvant être prévues au contrat.

Enfin, si vous estimez qu'il n'y a pas lieu de prévoir des garanties supplémentaires pour votre prêteur, comte tenu de votre bon état de santé, vous pouvez toujours procéder, à vos frais, à une expertise par le médecin-expert de votre choix.

Bien à cordialement