Droit de grève
congés
Bonjour,
l'employeur est- t'il dans son droit de donner une compasation financière pour des salariés non- grévistes
au détriment des salariés grévistes ?
Est-ce une preuve de discrimination ?
Que dit le droit du travail ?
Bonne journée
Question posée le 08/12/2011
Par Oleas
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Selon l’article L 2511-1 alinéa 2 du Code du travail, l’exercice du droit de grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux ».
Le versement d’une compensation financière pour des salariés non grévistes constitue une discrimination.
Il a été jugé en effet que l’attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils aient ou non participé à un mouvement de grève constitue un acte discriminatoire (Cass. soc, 1er juin 2010).
Toutefois, le versement d'une prime est licite si elle ne trouve pas sa cause dans le refus de participer au mouvement de grève, mais dans la charge de travail supplémentaire qu’engendre la grève.
Cordialement.
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