Question videoprotection
Procédure
Bonjour, mon épouse a eu un accident de voiture sur la voie publique devant un magasin. L'accident a été filmé par une caméra de videoprotection non publique (parking magasin). J'ai demandé au propriétaire à voir les images car un témoin est "sorti du chapeau"et la responsabilité s'est retournée contre nous. Le propriétaire m'a même donné une copie. J'ai appris après coup que je n'en avais pas le droit et du coup, je ne me suis pas servi de ces images (je les ai détruites). On me poursuit au titre de l'art L 254-1 du CSI.
Quels sont mes droits au titre du L 253-5 du CSI et de ce que l'on me reproche ? Je ne savais pas que je n'avais pas le droit, j'ai détruits les images et ne m'en suis pas servi pour l'assurance du coup.
Merci
Question posée le 19/12/2018
Par Bulldo
Département : (98)
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