Délégation de signature
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Lorsque un délégant attribue une délégation à un délégataire, l'acceptation de la délégation par le délégataire doit elle être demandée, si oui sous quelle forme( signature de la délégation) ?
Question posée le 08/12/2011
Par Pascal
Département : Rhône (69)
Par un avocat du barreau de Grenoble
bonjour,
Aucune forme particulière n'est exigée par les textes et la preuve de la délégation peut être apportée par tous moyens.
Cependant il est conseillé de faire un écrit pour préciser l'objet de la délégation car les juges vérifient si le délégataire a l'autorité, compétences et moyens pour exercer sa mission.
Quant à l'acceptation de la délégation, elle n'est pas obligatoire, préférable si c'est une mission particulière (le juge vérifie si le délégataire a été informé de la nature et des conséquences de sa mission).
Si elle s'inscrit dans le contrat de travail eu égard aux fonctions occupées, le salarié ne peut la refuser.
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