Indemnité de précarité
Fonction publique
J’ai été employé au centre hospitalier public par un contrat praticien attaché associé à durée déterminée du
-01/06/2012 au 31/05/2013
- 01/06/2013 au 29/12/2013
-de 30/12/2013 au 29/03/2014
-de 30/03/2014 au 29/03/2017
-de 30/03/2017 au 06/03/2017 (CDI)
après inscription ordre médecine la direction me propose CDD de praticien contractuel( contrats de 6 mois) et j'ai accepté (du 07/03/2017 jusque au 06/09/2018 ) la ou j'ai reçu lettre de non renouvellement de mon contrat
j'ai reçu l'indemnité 10 % uniquement pour le dernier statut ( praticien contractuel ) et la direction de l’hôpital refuse l'indemnité sur les
contrats précédents
la refuse de la direction est il justifié et pourquoi
note : l'indemnité de précarité est mentionnée à la fin de chaque de ses contrats
Question posée le 18/12/2018
Par Doctor x1x1x1
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée touche à sa fin, le salarié perçoit une indemnité appelée prime de précarité qui s'ajoute aux autres indemnités prévues légales (congés payés etc.).
La prime de précarité en fin de CDD est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du contrat en ce compris les primes.
Lorsque plusieurs CDD se succèdent il convient de distinguer :
- En cas de renouvellement du CDD, l’indémnité est versée à la fin du dernier contrat et est calculée sur la durée totale de la relation incluant les renouvellements.
- En cas de nouveau CCD, elle est versée à l'issue de chaque CDD.
- En cas de CDI proposé à l'issue de plusieurs CDD, la prime de précarité n'est pas due pour le dernier CDD, qui précède immédiatement les CDI mais reste due pour les précédents CDD sauf lorsqu’il s'agit du même CDD renouvelé.
Après vérification, le cas échéant assisté par un avocat, vous pouvez dans un premier temps adresser une mise en demeure à votre employeur de vous verser le reliquat et en cas d’échec saisi le conseil prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Bien à vous
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