Banque
Litige avec votre banque
quel sont les droit des banques pour une particulier
mise en banque de france mise sous huisier amulation du decouvert ec...............
pc credit mutuel 21800 quetigny
Question posée le 08/12/2011
Par Ange13
Département : Côte-d'Or (21)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Pouvez-vous préciser vos questions?
Les banques doivent respecter les dispositions légales et réglementaires... et le contrat que vous signez avec elle. Dans ce dernier cas, il ne faut pas que le contrat contienne des clauses abusives ou interdites ou vous lèse.
Pour ce qui est de la saisine de votre compte, du fichage, des interdictions ...etc, il y a une procédure que les banques doivent suivre. Un huissier ne peut pas intervenir sans que vous ayez été averti....... c'est dire qu'il n'y a pas d'arbitraire dans ce domaine.
Donc pour mieux vous répondre, il conviendrait de préciser votre affaire.
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