Prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour;
Mon épouse et moi divorcons après 10 ans de mariage. Dans le calcul de la prestation compensatoire est ce qu'il est pris en compte les paramètres suivants:
- Mon épouse a perdu son père depuis près de 20ans et a laissé à sa mère la gestion de l'héritage de son père sans aucune obligation légale. Cela représente un montant important dont elle pourra si elle le désire en profiter après le divorce.
- Nous avons acheté en commun une maison, mais j'ai payé une grande partie des crédits étant donné que le montant mensuel du crédit remboursé est supérieur à son salaire. Pourtant à la vente de la maison nous avons décidé de partager en deux parts égales les bénéfices.
Je vous remercie d'avance pour votre retour
Cordialement;
Question posée le 16/12/2018
Par Demain9
Département : Val-de-Marne (94)
Par Léa SMILA (Avocat)
Bonsoir,
Le patrimoine peut en effet être pris en considération dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire.
En revanche, le partage de la maison et la prise en charge des crédits relèvent du partage de la communauté et cela dépend de savoir si vous disposiez d'un contrat de mariage ou pas.
Espèrant avoir pu répondre à votre question,
Léa Smila
Avocate Paris - 12
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