Demande de loyer
Bonjour,
J'ai un crédit avec mon ex compagne (ni marié, ni pacsé).
Celle-ci paye 100% des mensualités du crédit car elle y habite avec son nouveau compagnon.
Elle me fait tourner à rond en me disant qu'elle va racheté la maison. Dans l'attente je suis toujours à la tête de ce crédit et ne peut donc pas racheter une autre maison.
Que puis je faire ? puis je lui demander un loyer supplémentaire ?
Question posée le 24/10/2010
Par Christophe
Bonjour,
Vous avez acquis un bien avec votre ex compagne, sachez que vous êtes soumis au régime de l'indivision.
Dans votre cas, le plus simple serait de quitter l'indivision en vendant votre part de la valeur du bien, à votre ex compagne, laquelle en contrepartie vous verserait une soulte. Cette opération se fait pas acte notarié et vous devez obligatoirement obtenir l'accord de votre ex-compagne.
A défaut d'accord de votre coindivisaire, vous pouvez vous rapprocher, avec votre ex compagne, d'un notaire pour préciser certaines modalités de gestion du bien immobilier et signer une convention dite ' convention d'indivision en immobilier '. Par le biais de cette convention, vous pouvez prévoir les effets de votre séparation sur l'indivision. Le versement d'un loyer, en contrepartie de la jouissance du bien (une partie du bien vous appartient) peut être envisagé au sein de cette convention. Evidemment, ce loyer ne correspondrait pas à la jouissance de l'intégralité du bien mais uniquement au prorata de la part que vous avez acquises en remboursant le crédit.
Enfin, à défaut d'accord de votre ex-compagne, vous pouvez toujours demander au juge de sortir de l'indivision, et vendre votre part sur la valeur du bien indivis. (Article 815-5 du Code civil)
Bien cordialement
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