Droit sur la prime 13ème mois en cdd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
J'ai travaillé durant 12 ans chez mon dernier employeur (secteur sylviculture, entretien des forêts). J'ai pris ma retraite le 31 mai 2018. A partir du 1er juin 2018 mon employeur m'a fait un contrat de 6 mois pour que je continue une activité en complément emploi-retraite, deux jours par semaine soit 69.33 heures/mois. Mon contrat s'est arrêté le 30 novembre 2018 , j'ai perçu 10% de prime de précarité, 10% de congés payés mais PAS le prorata du 13ème mois, alors que la société octroie le 13ème mois à ses salariés et je l'ai eu durant 12 ans. Mon bulletin de salaire, par ailleurs, en continue fait apparaître mon ancienneté et mon salaire cumulé depuis le 1er janvier 2018. Je passe outre l'ancienneté, il s'agit d'un CDD, mais je pense être dans mon droit de percevoir le prorata du 13ème mois. Mon employeur fait l'autruche. Que puis je faire pour lui faire appliquer la loi et suis je vraiment dans mon droit le plus absolu.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Martine Batisse
Question posée le 16/12/2018
Par Fidja
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
A vrai dire le problème concernant ce 13eme mois n'est pas votre ancienneté, mais les conditions de versement de ce 13eme mois, qu'il convient de vérifier en lisant votre convention collective applicable (voir intitulé sur votre bulletin de paie et à consulter sur le site de Legifrance).
Il est possible que la convention collective impose une condition de présence au 31 décembre pour le bénéfice de ce 13eme mois.
Si c'est le cas le versement au prorata en cas de départ en cours d'année 'e s'impose pas.
Bien cordialement.
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