Impôts - fiscalité
Quelle date retenue pour le calcul de la plus value
Calcul de l'impôt
immeuble exproprié : l'ordonnance d'expropriation est de 2012. le jugement fixant
l'indemnité de dépossession est de juin 2016.
l'acte d'adhésion-quittance signé chez le notaire 7 decembre 2018.
quelle est la date retenue pour le calcul de la
plus-value. Merci
Question posée le 14/12/2018
Par Leddan
Département : Seine-Maritime (76)
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