Accident de travail
Accident ou maladie du travail
bonjour.
j'ai eu un accident du travail(deux jambes cassées) en 08/2017,je suis en arrêt depuis ,prochainement je vais reprendre mon travail je ne suis pas encore convoquer par le médecin conseil,je sais que je vais toucher une rente,quel d'autre type d'indemnité je peux avoir?
je ne sais pas si je toucherai des dommages par les assurances de mon employeur(grande distributions)?si oui doit j' avoir recoure à un avocat.
merci pour votre réponse.
Question posée le 13/12/2018
Par Lm
Département : Val-d'Oise (95)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
En dehors de la rente qui vous sera servie par la sécurité sociale (réparation "forfaitaire", de plein droit), vous ne pouvez espérer une indemnisation complémentaire de la part de l'assurance de votre employeur que si vous pouvez prouver que cet accident est la conséquence de sa "faute inexcusable".
En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Par la suite, cette jurisprudence a été étendue aux accidents du travail.
Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue par les juridictions de sécurité sociale, il appartient à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de démontrer :
•que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ;
•qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Une fois cette preuve apportée, la responsabilité de l'employeur est établie, ce dernier étant tenu, en exécution du contrat de travail, d'une obligation de sécurité de résultat.
La connaissance du danger par l'employeur peut notamment résulter de la violation des règles de sécurité mises à sa charge par le Code du Travail, mais aussi du signalement qui lui aura été fait préalablement à l'accident par la victime elle-même, ou un membre du comité hygiène, sécurité et conditions de travail (art. L. 4131-4 du Code du Travail).
Il est donc vivement conseillé de recourir à un avocat, car l'employeur aura ses propres avocats, qui ont oublié d'être mauvais, pour contester la réalité de la faute inexcusable dont son ancien salarié l'accuse.
Bien cordialement,
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