Conflits et possibilité de refus renouvellement temps partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je travaille depuis une dizaine d'années dans la même entreprise et depuis 7 ans, je travaille à temps partiel, demande qui est renouvellée tous les ans(du 1er janvier au 31 décembre).Nous avons changé de manager depuis un an et cette personne est un dictateur (10aine de personnes ont quitté le service suite à son comportement et 11 qui ont fait appel au syndicat et rh pour avertir de la situation)Elle veut se débarrasser de l'ancienne équipe et constituer sa nouvelle équipe.Lors de ma demande de renouvellement faite mi-novembre, elle ne me donne toujours pas de reponses à ma demande (je pense qu'elle va la refuser afin de pouvoir se débarrasser de moi) Ma question est: l'employeur a-t-il un délai pour répondre à ma demande de renouvellement de temps partiel? Sachant que si on refuse ma demande, j'ai toute une organisation derrière (activités enfants, garderie,...) A savoir que je devrai reprendre un temps plein le 2 janvier (on est mi-décembre)Merci d'avance de votre retour,
Question posée le 13/12/2018
Par Norines
Département : Val-d'Oise (95)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le principe d'une succession d'avenants annuels de travail à temps partiel à durée déterminée au sein d'un CDI à durée indéterminée me semble tout à fait critiquable.
En effet, cela permet à votre employeur d'échapper à deux règles essentielles concernant le travail à temps partiel :
- la priorité d'accès à un retour à temps plein ou d'un maintien à temps partiel dès lors qu'un emploi disponible existe, qui est une garantie du salarié et ne peut être contraint : avec les avenants annuels de travail à temps partiel renouvelables, l'employeur peut ainsi vous contraindre illégalement de reprendre un travail à temps complet en refusant de renouveler votre avenant;
- le droit pour le salarié à temps partiel de s'opposer à une modification de ses horaires de travail qui deviendraient incompatibles avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité fixée chez un autre employeur, ou même une activité professionnelle non salarié : l'avenant permet à votre employeur de vous imposer illégalement un changement de vos horaires de travail en vous refusant de renouveler votre temps partiel.
En résumé, il n'y a aucun délai pour mettre fin à cette situation doublement illégale, puisque celle-ci n'aurait jamais dû exister.
Tentez d'abord de vous rapprocher du syndicat (conseillé), ou alors une démarche individuelle "amiable" (par courrier recommandé toutefois, compte tenu des délais, avec copie à RH) pour faire valoir les motifs légitimes qui s'opposent à votre retour à temps complet, en vous appuyant sur les articles L. 3123-12 - modification des horaires de travail - et L. 3123-3 pour la priorité d'accès au passage à temps plein ou à temps partiel).
Bien cordialement,
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