Demission pendant le congé pour creation d'entreprise
Démission
Bonjour,
J'ai récemment renouvelle mon congé pour création d'entreprise (congé de 6 mois plus 6 mois) qui se terminera le 1er Septembre 2019. Entre temps, j'ai changé d'avis et souhaite mettre fin a mon contrat. Je sais que je ne suis pas tenu d’effectuer un préavis mais que je dois envoyer ma lettre de démission 3 mois avant la fin du congé. Que se passe-il si j'envoie ma lettre de démission maintenant cad, bien avant l’échéance de mon congé? Dois-je respecter le contrat jusqu'au 1er Septembre ou uniquement les 3 prochains mois?
Pour être plus claire, peut on poser sa démission a n'importe quel moment du congé pour création d'entreprise ou uniquement 3 mois avant l’échéance?
Je vous remercie pour votre aide!
Très cordialement,
L'Entrepreneuse
Question posée le 12/12/2018
Par Entrepreneuse
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le préavis légal de 3 mois minimum pour mettre fin au contrat de travail à l'issue du congé pour création d'entreprise a été supprimé, ce qui dispense le salarié d'avoir à payer une indemnité de rupture à son employeur.
Cette disposition n'est prévue que pour mettre fin à la relation de travail "à l'issue du congé".
Comme vous envisagez de démissionner avant la fin de ce congé, il me semble plus prudent de respecter le préavis prévu à votre contrat de travail ou par la convention collective applicable, ce qui de toute façon aboutira à une rupture de contrat antérieure à l'échéance de votre congé pour création d'entreprise.
Bien qu'il n'y ait aucune forme prescrite ni de motif à donner, la lettre recommandée est vivement conseillée pour une simple question de preuve.
Bien cordialement,
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