Problème avec huissier
Saisie sur compte bancaire
bonjour,
j'ai reçu un itératif commandement de payer pour une dette de 1997 ou je n'ai aucun souvenir d'avoir contracter j'ai appelé l huissier de 50 000€ il m'a descendu a 24 000€ je lui ai demandé de le titre exécutoire il ne veux rien me donner m a insulté et a fait opposition sur mon compte pouvez m'aider s'il vous plait je suis perdue
cordialement
Question posée le 11/12/2018
Par Cathy60100
Département : Oise (60)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le commandement de payer doit viser un jugement qui vous a condamné au paiement de la somme (indiqué en première page de l'acte).
Il est important que vous regardiez la date de ce jugement.
En effet, depuis 2008 et la réforme sur le délai de prescription, toute action en Justice n'est plus recevable 5 ans après les faits qui donnent lieu à la demande (au civil, cas général).
Et le délai d'exécution d'un jugement, depuis cette réforme, est de 10 ans.
Si ce jugement est antérieur de plus de 10 ans à la date à laquelle on vous fait commandement de payer, vous n'aurez pas à payer.
Pour cela, et si une saisie sur votre compte a été effectuée, vous devrez saisir le JEX (Juge de l'exécution) du tribunal de grande instance où a été rendu le jugement pour contester cette saisie.
Je ne saurai que trop vous conseiller de vous attacher les services d'un avocat pour une telle procédure (respect de la procédure, des délais, des usages des tribunaux...).
Mon Cabinet peut vous assister dans vos démarches.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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