Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Offres cumulables
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Deux offres (réductions) sur le même bien peuvent-elles être cumulables? Si rien n'est précisé sont-elles cumulables d'office?
Le client peut-il saisir la justice si aucune mention n'est précisé comme "non cumulables" et que le patron refuse de cumuler les deux offres?
Merci


Question posée le 11/12/2018

Par Lea

Département : Calvados (14)

Faites découvrir nos services gratuits sur