Bulletin de salaire pour une inaptitude
Inaptitude au travail
Bonsoir, j’ai été déclarée inapte par la médecine du travail le 15 novembre...j étais aidé à domicile avec un contrat d heures modulables de 135 h ....je viens de recevoir mon salaire qui couvre la période du 1 et au 15 novembre date à laquelle j ai été déclarée inapte...il est de seulement 257 euros ...mon employeur m a dit que seulement les heures réelles effectuées sont renumerees ...est normal car je pensais avoir la moitié des 130 h mensuelles renumerees ....merci de votre réponse ...
Question posée le 10/12/2018
Par Gargamel
Département : Haute-Marne (52)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous travaillez 135H. par mois dans le cadre d’un travail à temps partiel modulable, vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail le 15 novembre.
Vous n’avez été payé que 257 €, ce qui correspond aux heures réellement travaillées, et non à la moitié des 130 H. de la moyenne mensuelle, soit 65 H.
Je suppose que vous étiez pendant la période dite « basse » de la modulation, ce qui expliquerait cette différence.
Si vous n’êtes pas licencié le 15 décembre, l’employeur va devoir reprendre le versement de votre salaire exactement comme si vous étiez au travail, y compris selon un horaire qui correspondra à la période de modulation pendant laquelle se situe votre contrat de travail.
Pour la période du 15 novembre au 14 décembre, et uniquement si votre inaptitude est d’origine professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une « indemnité temporaire d’inaptitude » de la sécurité sociale, versée par votre CPAM.
Le médecin du travail a dû vous remettre un formulaire de demande de versement de l’ITI sur lequel il indique l’origine vraisemblablement professionnel de l’inaptitude, que vous compléterez en attestant sur l’honneur que vous ne pouvez percevoir aucune rémunération liée au poste de travail pour lequel vous avez été déclaré inapte. Vous remettez un exemplaire à la CPAM dont vous relevez, et sans délai à l’employeur le volet du formulaire qui lui est destiné.
Le montant de l’ITI est égal à celui de l’indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée pendant l’arrêt de travail précédant l’avis d’inaptitude.
Dans le cas d’une modulation, le régime diffère selon que cette modulation a été mise en place unilatéralement par l’employeur, ou qu’elle résulte d’un accord collectif.
Si l’organisation de la modulation est unilatérale, c’est-à-dire mise en place sans accord collectif avec les syndicats, les absences rémunérées ou indemnisées ne peuvent donner lieu à récupération. Les absences rémunérées sont valorisées sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.
Si la rupture intervient en cours de période, toute heure travaillée au-delà de 35 H. constitue une heure supplémentaire. Par ailleurs, si une semaine donnée la durée du travail est inférieure à 35 H., le salaire reste calculé sur la base de 35 H. (C. trav., art. D. 3121-5).
Si au contraire la modulation résulte d’un accord collectif, les conditions de prise en compte des absences pour la rémunération des salariés, des agences ainsi que des arrivées et départs en cours de période doivent être réglées par l’accord collectif. Il convient donc de s’y reporter, y compris pour le calcul de l’indemnité temporaire d’inaptitude versée en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail.
Bien cordialement
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