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Droit de la consommation

Commande de portable non livrée
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

le 22/11/11 j'ai commandé par le 700 un téléphone portable chez orange. ce tel n'est jamais arrivé au point relais. Aujourd'hui je demande la restitution de mes points de fidélité et surtout l'annulation de mon engagement pour deux ans. Ils font les sourds. Puis je annuler mon contrat OPEN2 pour ce motif et aller à la concurence?merci de me répondre


Question posée le 07/12/2011

Par Gmarti

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :commande non livréedemande de remboursementlitige opérateur téléphonie
Date de la réponse : le 12/12/2011

Bonjour,

Sachez que lorsque vous achetez un produit sur internet à un vendeur professionnel, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de la confirmation écrite envoyée par le professionnel (article L. 121-20 du code de la consommation).

Si votre contrat ou la confirmation écrite ne mentionne pas ce droit de rétractation, ce délai est porté à 3 mois.

Vérifiez donc les documents qui vous ont été envoyés. S'ils ne mentionnent pas ce droit de rétractation, vous êtes encore en droit de vous rétracter et de demander le remboursement (ici, un modèle de lettre gratuit : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-d-une-commande-de-produit-pour-non-respect-de-l-obligation-prealable-d-information-faculte-de-retractation-104.html)

Enfin, vous pouvez toujours demander l'annulation de votre achat et le remboursement de son prix si le délai de livraison qui avait été précisé par le vendeur lors de la vente est dépassé de plus de 7 jours. En effet, lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat.

Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage la livrer. Ce délai doit être respecté par le vendeur. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article L.121-20-3 du code de la consommation). Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande (ici un modèle de lettre gratuit pour exercer ce droit :

http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-d-une-commande-faite-a-distance-pour-retard-de-livraison-109.html)
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-de-commande-et-de-demande-de-remboursement-pour-retard-de-livraison-896.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-d-une-commande-pour-retard-de-livraison-897.html

Concernant, la résiliation de votre contrat open 2, il faut vous référer à vos conditions générales de vente afin de voir quelles sont les modalités de résiliation. Il est fort probable que l'opérateur n'accepte pas comme motif légitime de résiliation la non livraison de votre téléphone. Vous vous exposez à un conflit avec votre opérateur qui exigerait le paiement de vos factures à venir.
Si vous avez pris contact avec le service clients et le service consommateurs de votre opérateur mais que vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des télécoms :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-des-telecom-3757.html

Cordialement.

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