Droit de l'immobilier
Normes rt et bbc
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons acheté et signé un appartement en RT 2012.
Suite à plusieurs demandes, le constructeur nous a fait parvenir le certificat de l'immeuble qui indique Label BBC 2005 et non RT 2012.
Quels sont nos droits et comment pouvons nous nous retourner contre le promoteur? publicité mensongère?
Question posée le 10/12/2018
Par Popo2312
Département : Rhône (69)
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