Cumul du sls avec un loyer dérogatoire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, je suis locataire depuis 30 ans dans un immeuble géré par une société d'écomomie mixte qui a passé une convention avec l'état en 2013. De ce fait l'immeuble est devenu HLM mais notre loyer, très supérieur au loyer HLM, n'a pas diminué. Il est juste devenu "dérogatoire". Depuis quelque mois on nous fait payer en plus un SLS. Est-ce que le cumul entre ces deux suppléments est normal? Merci.
Question posée le 09/12/2018
Par Jack
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est réglementé par le Code de la construction et de l'habitation aux articles L441-3 et suivants.
Ce SLS aussi appelé surloyer est réclamé à chaque fois les revenus du locataire dépassent les plafonds de ressources prévus pour pouvoir bénéficier d'un logement social.
Vous êtes susceptible de payer un surloyer lorsque les ressources cumulées des personnes composant votre foyer dépassent de 20 % ou plus les plafonds de ressources prévus pour le type de logement social que vous habitez.
Le SLS se calcul en fonction d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources sur tranches de 20 % à 150 % appelé CDPR et de la surface du logement.
De par sa vocation, le SLS s’ajoute au loyer payé pour le logement social, il est donc tout à fait normal que le locataire assujetti constate un cumul des deux postes de dépenses.
Par ailleurs, le montant du loyer dans une habitation HLM se calcule suivant une formule réglementaire en fonction du prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) devant être multiplié par surface du logement loué.
Il vous est donc loisible de vérifier que le loyer de base ne soit pas surévalué auprès de l’organisme gérant votre logement, ce qui vous permettra par la même occasion de vérifier la bonne application du SLS.
Bien à vous
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