Bien commun
Divorce - séparation
bonjour,
nous venons d'étre divorcés,mon ex femme a quitter le domicile conjugal avec mon accord avant le divorce et a declaré une nouvelle adresse(avocat et autre).Je vis toujours dans la maison en indevis qui est en vente,je paye donc seul les charges courantes du bien et les factures a mon nom uniquement et ceci jusqu'a la vente.
Maintenant elle veut revenir au domicile donc elle paye aussi le crédit.je precise que c'etait un divorce a l'amiable.Peut elle revenir méme en etant divorcé et autres??Comment puis je avoir une vie privée dans ces conditions???
Question posée le 08/12/2018
Par Lolo
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Puisqu'il s'agit d'un divorce "à l'amiable" - s'entend par consentement mutuel par acte contresigné par avocats enregistré au rang des minutes d'un notaire -, que vous dîtes être divorcé mais que le bien commun n'est pas vendu, une convention d'indivision a du être passée devant notaire et mentionnée dans la convention de divorce, prévoyant qui a la jouissance du bien indivis.
Si rien n'est stipulé quant à la jouissance, votre ex-conjoint a les mêmes droits que vous.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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