Fonction publique hospitalière et mi temps de droit
Fonction publique
Bonjour,
Je suis infirmières un services d'urgences en 12h et je suis actuellement en congé maternité. J'ai demandé a mon cadre de service un mi temps pour pouvoir m'occuper de mes enfants. Celui ci me réponds que cela ne l'arrange pas et que je serai susceptible de changer de service. En a t'il droit? Ai je des recours possible? Merci de votre réponse
Question posée le 06/12/2018
Par Emeline10skadi
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Service d'urgences d'un établissement de soins public ou privé ?
Si c'est un établissement privé, l'employeur ne peut vous refuser le bénéfice d'un congé parental d'éducation à mi-temps pendant les trois premières années suivant la naissance de votre dernier enfant, même si cela ne l'arrange pas.
Sachant qu'il ne vous appartiendra pas de choisir vos horaires, même si ceux proposés par l'employeur ne vous arrange pas.
L'employeur peut-il pour autant, en plus de vous imposer des horaires qui ne vous intéressent pas, vous changer de service ?
A priori, cela n'est pas interdit.
Ce qui est sûr, c'est que si vous avez changé de poste, à votre retour à temps plein, l'employeur devra vous affecter dans votre emploi d'origine, avec une rémunération équivalente.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/5-questions-reponses-sur-le-conge-parental
S'il s'agit d'un établissement public, je ne saurai vous répondre.
Bien cordialement,
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