Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Doit on accepter une modification du contrat de travail ?
Plan social

L entreprise ou je travaille depuis 30 ans va mal d apres mon employeur.Il va faire intervenir un observateur mandaté par le comptable.Je crains qu à l issu de cette observation , il suggere une diminution d heure et la suppression du 13e mois.Dois je accepter? si au bout de 6,8 mois l entreprise depose le bilan quand meme j aurai perdu pendant ce temps du pouvoir d achat,et une indemnite de chomage diminué.Davance merci


Question posée le 06/12/2018

Par Tavinou

Département : Aveyron (12)


Mots clés de cette question :conséquence sur l'indemnisation par pôle emploiconséquence sur son contrat de travailmodification du travail pour motif économiquerefus du salarié

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/12/2018

Bonjour,

Le refus d'une modification du contrat de travail du salarié pour motif économique est depuis longtemps un motif de licenciement économique.

Vous aurez donc malheureusement le "choix" entre accepter une baisse immédiate de votre pouvoir d'achat et le maintien de votre emploi moins bien payé pendant une durée indéterminée, ou la perte rapide de votre emploi avec une indemnisation pôle emploi calculée sur la base de votre durée du travail non modifiée.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK