Mise en disponibilité
congés

Bonjour,

La réponse qui suit concerne le droit applicable sur le territoire français, je ne peux vous apporter des précisions satisfaisantes concernant le droit camerounais.

Un agent non titulaire ne peut pas bénéficier d'une disponibilité, toutefois il existe des dispositifs s'y approchant pour les contractuels : LES CONGES NON REMUNERES.

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, à sa demande ou d'office, hors de son administration ou de son service d'origine, et qui cesse de bénéficier durant cette période de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'une disponibilité. La mise en disponibilité est de droit pour donner des soins à son conjoint à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, et ce pendant trois ans, pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacs, si celui-ci doit établir pour des raisons professionnelles, son domicile dans un lieu éloigné.
Sous réserve des exigences du service, des disponibilités sont accordées pour des études ou recherches présentant un intérêt général pour trois ans, ou encore pour convenance personnelle.
Le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour exercer une activité privée, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions.

Une commission de déontologie apprécie la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des trois dernières années. Selon les fonctions confiées à l'agent dans l'administration, la saisine de la commission est obligatoire ou facultative. La saisine de la commission doit intervenir préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.

Cordialement.