Contrat pro : salaire inférieur au minimum conventionnel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'ai, en 2016, signé un CDD de 2 ans en contrat pro, et je me suis rendu compte en vérifiant le minimum conventionnel de l'accord de branche, et le taux de rémunération en % de l'OPCA, que mon salaire était correct la 1re année, mais qu'il n'a pas été revalorisé la 2me année (soit un manque à gagner de 250€ par mois sur la deuxième année).
Le fait est que j'ai redoublé ma deuxième année de BTS. Nous avons donc refait, avec mon entreprise, un second contrat. Or, je viens de me rendre compte maintenant (pendant mon deuxième contrat) que je n'ai pas été revalorisé sur la deuxième année de mon premier contrat.
J'en ai parlé à ma hiérarchie, qui m'a confirmé qu'ils s'étaient trompés et que j'aurais bien dû être revalorisé pour ma deuxième année, mais qu'étant donné que je suis maintenant sur un nouveau contrat, ils ne peuvent pas me rendre ce qui m'est dû.
Ça me parait aberrant, et faux. Qu'en est-il ?
Merci !
Question posée le 29/11/2018
Par Louis
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez parfaitement raison. Cela n'a rien à voir avec un précédent contrat de travail.
Le seul obstacle à un rétablissement de votre situation salariale serait la prescription triennale (donc depuis novembre 2018 on peut remonter à octobre 2016) que l'entreprise peut soulever devant le conseil des prud'hommes.
En tout état de cause cette question de prescription ne vous concerne pas.
Bien cordialement
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