Médical
Conflits avec une administration et recours
Bonsoir,
Suite à des comptes rendus médicaux établis par le neurologue de ma fille et qui concerne sa santé, celui-ci, qui n'est pas mon médecin, indique en plus des renseignements diagnostics médicaux complètement faux et mensongers sur ma santé (cancer avancé etc...)et ce n'est pas la 1ère fois ...cela me perturbe énormément car ce médecin n'a aucun dossier me concernant ainsi que ma fille Quel recours juridique et éventuellement plainte contre ce médecin Merci pour votre aide
Question posée le 28/11/2018
Par Samd038
Département : Isère (38)
Bonjour,
Il résulte de l'article R.4127-33 du code de la santé publique que le médecin est toujours tenu d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés.
Par ailleurs, l'article L.1142-1 dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Ainsi, l'engagement de la responsabilité d'un médecin est subordonné non seulement à la démonstration d'une faute de sa part mais également d'un dommage subi par la victime.
En l’occurrence il n'est pas inconcevable qu'un diagnostic effectué sans examen du patient puisse être constitutif d'un fait fautif occasionnant un préjudice moral à votre encontre.
Ceci étant ce type de dommage est apprécié avec une certaine prudence par les tribunaux.
Néanmoins, pour faire cesser le trouble décrit, vous pouvez vous adjoindre les service d'un avocat, lequel prendre les mesure comminatoires appropriées à l'encontre du médecin si l'étude de votre dossier confirme un comportement fautif préjudiciable de ce dernier.
Bien à vous
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