Cdd droits congés
congés
Bonjour, ma femme est en CDD dans un centre banquaire de traitement de dossier et son contrat s’arrête au 10 janvier après 18 mois de travail. Ils lui doivent un mois de congé mais refusent qu'elle les prennent et lui impose de lui payer , est ce légal svp .
merci
Question posée le 27/11/2018
Par Pimmy
Département : Dordogne (24)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Hélas, ce n'est pas vraiment illégal : le code du travail ne prévoit qu'une chose concernant les congés payés des salariés en CDD, sans se préoccuper de leur durée, c'est leur paiement sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés de 10 % de la totalité de leurs salaires à la fin de leur contrat.
En l'espèce, 10 % de 18 mois cela lui fera un peu plus que 5 semaines de congés payés, ce qui est tout à fait normal.
A la rigueur, on pourrait plaider le droit à un véritable repos en nature, puisque votre femme est restée pendant 1 an et demi sans congés, alors que le droit pour tous les salariés aux congés payés annuels, comme son nom l'indique, doit s'exercer annuellement - autre disposition du code du travail qui ne distingue pas entre salariés en CDI et en CDD.
Mais le temps d'aller aux prud'hommes (plusieurs mois de délai pour un jugement), et le 10 janvier sera largement dépassé, donc votre femme aura été privée de son repos pendant son contrat de travail, mais aura nécessairement bénéficié de son indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat.
Bien cordialement,
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