Scellier non louable
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,
Je viens vers vous car je ne trouve pas de réponses claires à mes questions.
Mes parents ont acheté un appartement en scellier en 2012 (ou 2011), il se trouve qu'un DDE par infiltration terrasse s'est déclaré en octobre 2017, nous avons fait toutes les démarches mais une procédure est en cours contre le promoteur ce qui fait que rien n'avance vraiment pour le moment et l'appartement n'est plus en état d'être loué. Je me suis aperçue qu'il est possible de le dispositif fiscal soit remis en cause si il n'est pas loué.
Est ce que la cas si il n'est pas louable? Bénéficie t-on d'un délai supplémentaire pour supprimer la fuite et réparer les dommages?
Je vous remercie pour vos éclaircissements.

Question posée le 27/11/2018

Par Annso2803

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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