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Droit du travail

Lettre pour au patron
Licenciement et rupture conventionnelle

suite a la fermeture de l'hotel ou je travaille entretient oral avec mon employeur qui veut une rupture conventionnelle mais refure ce que je veux je voudrais un modele de lettre pour prouvé que l'hotel et fermé que je me suis présenté et que c'etait fermé j'ai des témoins et que je n'ai reçu aucune lettre écrite chez moi pour le mètre au prud'homme


Question posée le 23/11/2018

Par Arles1961

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :absence de licenciementattestations de témoinsfermeture de l'entreprisekbis obligatoire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 24/11/2018

Bonjour,

Ce n'est pas une rupture conventionnelle qu'il vous faut, et que de toute façon vous n'avez aucun moyen d'imposer à votre employeur, c'est un licenciement pour motif économique.

Le "modèle de lettre pour prouver que l'hôtel est fermé", il n'y a que vous qui pouvez le faire, puisque vous connaissez les circonstances et les dates.

Par contre, pour les témoins il convient de leur faire compléter le document accessible sur le site par le lien suivant, avec copie de leur carte d'identité recto verso :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do
Il faudra compléter avec une interrogation de "Infogreffe" sur internet, qui vous délivrera moyennant quelques euros un "kbis", qui est la carte d'identité de l'employeur : il vous indiquera probablement les coordonnées d'un mandataire liquidateur, et c'est lui à qui il faudra demander vos documents de rupture, à défaut qu'il faudra faire venir aux prud'hommes.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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