Créance auprès d'une entreprise en cours de liquidation judiciaire
Annulation de commande et de contrat
bonjour, j'ai annulé une facture pour l'achat d'un canapé. le gérant m'a donné un chèque pour me rembourser de l'acompte que je lui ai versé. Il me demande d'attendre pour le déposer.
Entretemps, j'apprends que l'entreprise est en cours de LJ. Le chèque est déposé : que se passe -t-il s'il n'y a pas d'argent sur le compte de la société.
Quelles démarches dois-je faire ? pour récuperer l'argent voire le canapé ?
merci
Cdlt
Question posée le 06/12/2011
Par Karate
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
bonjour
Si la société est aujourd'hui en liquidation judiciaire et que le chèque vous a été donné avant le dépôt de bilan, vous ne pourrez en aucun cas l'encaisser. La procédure de liquidation judiciaire entraîne l'interdiction de payer les créances antrieures au dépôt de bilan.
Cela semble être le cas puisque vous indiquez que le chèque vous a été remis par le gérant de la société et non par le liquidateur nommé par le tribuanl de commerce.
Vous ne pouvez que déclarer votre créance entre les mains du liquidateur, avec très peu d'espoir d'être remboursé. Vous ne pouvez par ailleurs noramlement pas obtenir l'exécution de la prestation (la livraison du canapé) la liquidation judiciaire s'accompagnant de la cessation d'activité.
cordialement
Par un élève avocat du barreau de Draguignan
si l'entreprise est en liquidation judiciaire, les comptes sont bloqués, des lors les chances sont grandes que le chèque revienne impayé
il vous faudra alors déclarer au passif de la liquidation judiciaire, à titre chirographaire,
pour le canapé, si celui-ci a bien encaissé votre chèque et que tout remboursement est impossible vous pouvez toujours saisir le mandataire judiciaire ou le juge commissaire aux fins de revendication de matériel,
cela vous permettra au moins de récupérer le canapé,
| Tweet |