Cdd successifs societes du meme groupe
Cumul d'activité
Bonjour
J'ai travaillé pour un groupe qui m'a fait enchainé les CDD mais avec deux de ses filiales differentes, mon avocate dans ses conclusions a attaqué la dernier filiale qui est mon dernier employeur mais l avocat de la partie adverse dans ses conclusions responsives dit que la plainte est irrecevable et qu'il ne peut répondre que sur le dernier CDD conclu donc par le dernier employeur ( autre entité du groupe).
Il se trouve que ces deux entités ont le meme siege social et le meme directeur,appartiennent au meme groupe, j ai travaillé sur le meme poste, meme fonction, memes taches et sous la direction du même référent recruté par ce dernier pour tous les cdd.
Est ce posible que le dossier soit considéré tout de meme irrecevable par le CPH ?
merci de votre retour
Question posée le 22/11/2018
Par Oli
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
C'est très intéressant de connaître l'argumentation de l'adversaire, mais que dit votre avocat lui-même ? Si vous étiez présent lors de la plaidoirie, vous avez pu entendre ses arguments, et après lui demander précisions et éventuelles explications sur cette irrecevabilité.
Enfin, entre les versions contradictoires des deux avocats c'est le juge qui choisit, en choisissant la règle de droit qui lui semble la plus appropriée au règlement du litige.
Pour en terminer, vous avez encore l'appel, où il sera possible de reprendre cette affaire, peut-être en changeant d'argumentation voire d'avocat si celui-ci ne vous a pas paru suffisamment convaincant.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je partage en l'état de vos explications la position de l'avocat de l'employeur. Il n'était pas juridiquement votre employeur pour le 1er CDD. Toute éventuellement requalification en CDI du CDD ne peut donc concerner que le dernier contrat et le dernier employeur mis en cause dans la procédure prud'hommale. Vous auriez dû engager une action avec votre autre employeur.
Bien cordialement
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