Indemnités trajet
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon mari est en CDI dans une entreprise de moins de 10 salariés. Il est employé en tant que monteur câbleur dans la fibre optique. Il dépend donc de la convention collective du bâtiment. Il se rend sur chantier tous les jours avec le véhicule de l'entreprise en partant de notre domicile, parcours plus de 250 kms et est parti 12h/jour.Le trajet n'est pas compté en temps de travail effectif. Il ne touche aucune indemnité. Nous ne savons pas si la société est adhérente à la nouvelle convention,mais que se soit la "nouvelle" ou "l'ancienne" cette indemnité est prévue ? Ne devrait-il pas la percevoir ? En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement
Question posée le 22/11/2018
Par Matt
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
C'est toujours votre même problème.
Les deux conventions collectives du bâtiment applicables au 1er juillet aux entreprises de plus ou moins 10 salariés ayant été modifiées dans le même sens, donnent un nouveau droit à une indemnité de trajet domicile travail.
La question que vous seule pouvez résoudre, à défaut pour une personne extérieure à l'entreprise et qui ne la connait pas, est de savoir si cette entreprise est adhérente de l'un des groupements patronaux signataires, ce qui la rendrait applicable à votre entreprise. Sinon, il faut attendre un éventuel arrêt d'extension, qui la rendrait obligatoire à toutes les entreprises de la branche concernées.
Bien cordialement
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