Droit de l'immobilier
Congé pour vente du bailleur indivisaire
Achat-vente d'un bien immobilier
bjr , mon bail a été soussigné par les 3 indivisaires mais le congé pour vente ne comporte qu'un seul nom et donc 1 seule signature
je pense pas légal - pouvez-vous me confirmer ? merci
Question posée le 06/12/2011
Par Gilles
Département : Loire (42)
Mots clés de cette question :accord des indivisairescongé pour vente vente d'un bien immobilier indivis
Date de la réponse : le 09/12/2011
Bonjour,
Lorsque le bien appartient à plusieurs propriétaires en indivision, tout membre de l’indivision peut donner congé, avec l’accord unanime de tous les indivisaires.
Il n’est pas nécessaire que tous les indivisaires signent le congé pour vente. Toutefois, dans ce cas, l’auteur du congé doit avoir obtenu un mandat spécial des autres indivisaires pour effectuer cette démarche.
A défaut, le congé ne sera pas nul de plein droit, mais pourra être annulé par le juge.
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |