Indemnités trajet
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon mari est en CDI dans une PME de moins de 10 salariés. Il est employé en tant que monteur câbleur dans la fibre optique.Il dépend donc de la convention collective du bâtiment selon son contrat. Il se rend sur chantier tous les jours avec le véhicule de l'entreprise et effectue plus de 250 kms par jour. Je précise qu'il part de notre domicile. Il ne perçoit aucune indemnité de trajet. Est ce normal ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 21/11/2018
Par Matt
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Deux nouvelles conventions collectives du bâtiment viennent d'être conclues (entreprises de plus et moins de 10 salariés), et sont applicables depuis le 1er juillet 2018.
Compte tenu de ces nouvelles dispositions, l’indemnité de trajet devra être versée aux ouvriers dont le trajet n’est pas déjà rémunéré au titre du temps de travail, c’est-à-dire lorsqu’ils embauchent directement sur chantier ou qu’ils passent au dépôt sans effectuer d’acte de travail, notamment pour bénéficier des moyens de transport de l’entreprise.
Cependant ces nouvelles conventions collectives n'ont pas encore été étendues, ce qui veut dire qu'elles ne s'appliquent que dans les entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire.
Sinon il faudra attendre leur extension par arrêté ministériel.
Bien cordialement
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