Visites pendant la période de préavis
Logement loué : résiliation du bail
Un locataire m'a adressé un préavis de départ avec un délai d'un mois pour cause de mutation, soit.
Cependant, malgré de nombresues tentatives de contact ( téléphone fixe et mobile et Lettre Recommmandée de ma part, je ne peux pas exercer mon droit de visite réglementaire pour relouer ce logement. Cette obligation est pourtant mentionnée dans le contrat de location.
Quand partira la date de début du préavis ?
Merci
Question posée le 06/12/2011
Par Celine78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
En principe, c’est la date de réception de la lettre recommandée qui fixe de point de départ du préavis, c'est-à-dire la date de remise de la lettre au destinataire.
Il est possible également que le locataire vous indique dans son courrier une date plus éloignée.
En ce qui concerne votre droit de visite, les conditions d’accès doivent être fixées dans le bail, dans la limite de 2 heures pas jour, hors dimanches et jours fériés (art. 4 de la loi du 6 juillet 1989). Par ailleurs, vous devez avoir l’autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.
En cas de refus de vous laisser exercer votre droit de visite, vous pourrez demander l’application de ce droit en justice.
Je vous invite à réitérer votre demande à votre locataire par lettre recommandée, en lui rappelant ses obligations mentionnées dans le bail, et en lui indiquant qu’à défaut, vous saisirez la justice et demanderez des dommages et intérêts pour le préjudice subi ainsi que le report du préavis.
Cordialement.
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